Hausse de loyer et TAL : construire un scénario crédible
Le pourcentage de base 2026 est 3,1 %
Pour les demandes visées par la nouvelle grille dont l’avis de modification a été donné à compter du 1er janvier 2026, le TAL publie un pourcentage de base de 3,1 %. Ce nombre n’est ni un plafond universel ni une hausse automatique. Le résultat qui ressemble à une fixation tient compte de renseignements sur l’immeuble, les taxes, les assurances, les immobilisations et certains services. Un chiffre de 5,9 % trouvé dans une autre colonne ou une ancienne grille ne doit pas être renommé « taux de base non chauffé ».
Six postes peuvent raconter une histoire différente
Pour comprendre une proposition, sépare la portion de base, les variations de taxes municipales et scolaires, les assurances, les travaux majeurs ou dépenses d’immobilisation, les services et les autres ajustements prévus. Les dépenses ne sont pas toutes multipliées directement par le loyer. Une hausse de taxes de 3,2 % ne signifie pas automatiquement 3,2 % de hausse de loyer : seule la part du loyer associée à cette dépense entre dans le calcul.
| Poste de discussion | Information utile | Erreur à éviter |
|---|---|---|
| Base | Pourcentage publié pour l’avis | Le traiter comme un plafond |
| Taxes | Variation et part attribuable | Appliquer le taux à tout le loyer |
| Assurances | Factures comparables | Utiliser une hausse sans montant |
| Immobilisations | Nature, date et coût | Confondre entretien et travaux |
| Services | Ajout, retrait ou variation | Ignorer le contenu du bail |
Le cas particulier des services à la personne : pour 2026, le TAL publie un pourcentage distinct de 6,7 % pour la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire (repas, soins, entretien ménager, etc., quand ils sont inclus au bail). Ce 6,7 % ne s'applique qu'à la portion du loyer attribuable à ces services, jamais au loyer entier — même logique que pour les taxes : seule la part concernée entre dans le calcul.
Un exemple de scénario, pas une décision
Sur un loyer de 1 200 $, une base de 3,1 % représente 37,20 $. Supposons ensuite des effets déjà ramenés au loyer de 0,13 %, 0,45 %, 0,57 % et 0,29 %. Le scénario total serait 4,54 %, soit 54,48 $, pour un nouveau loyer de 1 254,48 $. Additionner ces valeurs est acceptable seulement si chaque pourcentage représente déjà son effet sur le loyer. Un exemple qui arrive à 7,44 % doit montrer clairement les composantes qui totalisent réellement 7,44 %, sans saut arithmétique.
Demande les montants, pas seulement les taux : Une facture d’assurance passée et actuelle, les comptes de taxes et la description des travaux rendent la discussion beaucoup plus concrète qu’une liste de pourcentages.
La procédure dépend du bail et de la date
Pour un bail de douze mois ou plus, l’avis est généralement transmis de trois à six mois avant la fin du bail. D’autres délais existent pour un bail plus court, à durée indéterminée ou une chambre. La réponse du locataire doit aussi respecter le délai applicable. Ne te fie pas uniquement à une calculatrice : vérifie la forme de l’avis, sa date de réception, la durée du bail et les choix de réponse sur le site du TAL.
Préparer une lettre sobre et utile
Une bonne lettre identifie le logement, l’avis reçu et la décision de la personne locataire avec une formulation conforme au contexte. Elle évite les accusations et demande, au besoin, les renseignements nécessaires pour discuter. Notre générateur produit un brouillon non envoyé. Il n’évalue pas tes droits, ne calcule pas les délais et ne dépose rien au TAL. Relis le document et utilise les modèles officiels lorsque leur emploi est recommandé.
- Conserve une copie du bail et de l’avis avec la date de réception.
- Compare le loyer de départ et les services inclus.
- Demande les éléments qui expliquent la hausse proposée.
- Vérifie le délai de réponse avant d’attendre des documents.
Le stepper de CalculQuébec aide à mesurer l’effet d’un scénario et à organiser les composantes. Pour obtenir un résultat semblable à une fixation, il faut utiliser l’outil détaillé du TAL avec les données de l’immeuble. Une ressource juridique ou un comité logement peut aussi aider lorsque les faits ou les délais sont contestés.
Questions fréquentes
Le 3,1 % est-il le maximum légal?
Non. C’est un pourcentage de base pour certaines demandes en 2026, pas un plafond universel.
Puis-je refuser uniquement parce que la hausse dépasse 3,1 %?
Le dépassement ne suffit pas à lui seul pour conclure; examine les composantes et la procédure applicable.
La lettre du site est-elle envoyée automatiquement?
Non. Elle reste dans ton navigateur et doit être relue puis transmise par la méthode appropriée.